CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOP-REDUC.NET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.top-reduc.net

 

1. Présentation

Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties entre CASSIOPEIA Digital Ltd (ci-après la « Société » ou « top-reduc.net ») et toute personne ayant choisi de s’abonner au service (Ci-après l’« Utilisateur »).

Tout abonnement contracté auprès de top-reduc.net implique l’adhésion préalable aux présentes CGV.

Adresse mail du service clients : clients@top-reduc.net

Numéro de téléphone du service clients : 01.76.44.03.08 (Du L au V de 09h à 17h00)

Adresse de CASSIOPEIA Digital Ltd : 1st Floor 2 Woodberry Grove, London N12 0DR, UK

La compagnie est immatriculée au registre des sociétés d’Angleterre et du Pays de galles sous le n° 12829698

Notre Service consiste à offrir à nos abonnés, via notre site internet www.top-reduc.net des réductions exclusives sur une sélection de produits (ci-après : « le Service»). Il est facturé mensuellement ou trimestriellement suivant le choix de l’utilisateur.

L’abonné (ci-après : « l’Abonné ») peut commander sur notre boutique de manière illimitée. Les frais de livraison sont offerts. Chaque mois l’abonné est invité par email, à profiter des produits proposés sur le Site. En se connectant à son espace membre, l’Abonné aura accès au catalogue de produits avec des réductions exclusives réservées aux Abonnés.

L’utilisation du Site ou de toute fonctionnalité de celui-ci implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes CGV par l’Abonné.

Les présentes CGV s’appliquent à tout Abonnement réalisé sur le Site. Les CGV sont exclusivement applicables aux consommateurs établis en France métropolitaine. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées, en langue française. L’acceptation en ligne des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher obligatoire.

 

2. L’accès au site

Pour pouvoir accéder au site, l’utilisateur est seul responsable des moyens technologiques nécessaires. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication et d’accès à internet pour l’utilisation du Site.

L’accès au Site est possible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci.

Le Site internet est hébergé chez Anyfes Digital Almogàvers, 29-31, Les Roquetes, Sant Père de Ribes 08812 Barcelone, Espagne

Le site internet est édité par la « Société »

 

3. Présentation de l’offre

top-reduc.net est un club réservé à ses abonnés. Il propose une large sélection de produits (High-Tech, Bricolage, Jeux Vidéo, Audio&Vidéo…) à l’ensemble de ses Abonnés. Les réductions exclusives proposées aux membres sont toujours avec les frais de port offerts.

Plusieurs fois par mois, nous envoyons notre sélection du moment par email à nos membres.

ATTENTION : TOUS LES ABONNES SONT FACTURES DE LA MENSUALITE TOUS LES MOIS (OU TOUS LES 3 MOIS). QU’ILS AIENT PROFITE OU NON DE LEUR ABONNEMENT EN PASSANT UNE OU PLUSIEURS COMMANDES.

L'Abonné peut passer autant de commandes qu'il le souhaite pendant toute la durée de son abonnement. L’accès est ILLIMITÉ.

Le Service consiste à mettre à disposition chaque mois des offres exclusives sur une sélection de produits. L’Abonné peut profiter du Service sous réserve du bon encaissement du prix du Service conformément à l’article 5.

Les produits proposés peuvent varier d’un mois sur l’autre. Les équipes s’efforcent de proposer aux abonnés une offre la plus large possible pour satisfaire le plus grand nombre.

Les photographies et descriptions des Produits figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

4. Abonnement au service

a. L’abonnement

Les personnes qui souhaitent s’abonner à top-reduc.net devront se rendre sur le site internet : www.top-reduc.net ou sur l’une des pages proposant une offre de bienvenue réservée aux nouveaux Utilisateurs.

Afin de souscrire un abonnement, l’Utilisateur garantit résider en France et pouvoir légalement conclure un contrat qui l’engage.

Il doit également être majeur et responsable selon la loi en vigueur en France, ou bien avoir l’autorisation de ses parents.

Pour s’abonner au Service, l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site en y complétant l’ensemble des champs. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à informer la Société à l’adresse mentionnée à l’article 1 en cas de modifications de ses coordonnées (notamment : changement d’adresse).

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès leur validation, étant précisé que la Société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies.

A l’issue de son inscription, et après paiement du prix du Service conformément à l’article 5 des présentes, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de son Abonnement.

b. Les « Offres de bienvenue »

La Société propose régulièrement des « Offres de Bienvenue » dans le cadre de sa politique commerciale. Ces offres réservées aux nouveaux membres, permettent de s'abonner au Service en profitant d’une part d’un contre remboursement de 40€ pour seulement 1€ et d’autre part d’un accès découverte au site internet d’une durée de 72h, à l’issue duquel, et en l’absence de résiliation par l’Abonné, l’Abonnement de 29,90€ (ou 75€ par trimestre) prendra effet automatiquement.

Les conditions de l’Abonnement sont stipulées dans l'article 5 précisant le prix et les modalités de paiement. Dans le cadre de cette offre, le Service débute 72h suivant la confirmation d’Abonnement.

 

5. Caractéristiques du Service

a. Durée et Résiliation

L’abonnement au service top-reduc.net est un abonnement mensuel ou trimestriel, sans engagement de durée, et à reconduction tacite.

La résiliation peut être notifiée par l’Utilisateur à tout moment par courriel sans préavis et sans motif.

La résiliation devra être notifiée par l’Utilisateur :

- soit en remplissant le formulaire de résiliation en cliquant ici.

- soit par un e-mail envoyé au Service Client de top-reduc.net à l’adresse courriel suivante : clients@top-reduc.net

La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours (mensuelle ou trimestrielle selon l’offre choisie par le client), de sorte que l’Utilisateur qui résilie son Contrat et qui aura payé pour la période en cours aura le droit d’utiliser le Site et l’application pour le reste de la période en cours. A la fin de la période en cours l’Utilisateur n’aura plus accès au Service et ne sera plus prélevé par top-reduc.net.

top-reduc.net se réserve le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales.

Elle se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service. L’arrêt du Service fera l’objet d’une information de l’Abonné par tout moyen approprié.

b. Prix et Paiement

Les personnes qui souhaitent s’abonner à top-reduc.net et profiter de tous les produits et services proposés devront s’acquitter du montant de 29,90€ TTC par mois (ou 75€ par trimestre). Chaque mois (ou chaque trimestre), ils pourront retrouver la facture correspondante à la période au sein de leur compte client, une fois logué sur le site www.top-reduc.net

Le paiement du montant de l’Abonnement s’effectue exclusivement par carte bancaire. La carte bancaire sera débitée de 29.90€ chaque mois (ou de 75€ par trimestre) et cela jusqu’à ce que l’Utilisateur souhaite mettre fin à son Abonnement.

En s’abonnant, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix du service en respectant les modalités précisées dans le présent document. Il s’engage également à prendre les dispositions nécessaires afin que le prélèvement du prix par la Société puisse être effectué sans problème.

Dans le cas où cela ne serait pas le cas, et/ou que la Société prenne connaissance d’un cas de fraude, ou de tentative de fraude, elle se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale et de résilier l’abonnement, et donc l’accès au service.

c. Droit de Rétractation

Le souscripteur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation. Le délai de rétractation court à compter de la date d'abonnement au Site et expire 14 jours après. En se rétractant, l’Utilisateur résilie automatiquement son abonnement, et il reçoit le remboursement total des frais d'abonnement déjà payés. Ce remboursement a lieu au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle La Société a reçu sa demande de rétractation. A la suite de sa demande de rétractation, un email sera envoyé à l’Utilisateur, précisant que sa demande a été prise en considération.

 

 

 

Cette rétractation peut être faite en utilisant le formulaire présent sur le site internet dans la rubrique « Rétractation », ou en recopiant le formulaire ci-dessous sur papier libre

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat pour la prestation de services top-reduc.net 

Date de souscription à l'abonnement :

Nom & Prénom :

Adresse email utilisée:

Date & Signature :

L'exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat".

Ce formulaire de rétractation doit être adressé par email à clients@top-reduc.net

 

6. Livraison

Les livraisons de Produits sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par l’Abonné lors de la souscription de son abonnement.

Les livraisons sont effectuées par envoi postal, dans le délai maximum de 30 jours suivant la validation de la commande par l’Abonnée dans les conditions prévues à l’article 3.

Dans le cas où l’Abonné ne reçoit pas le Produit commandé dans ce délai, il peut contacter top-reduc.net, par mail : contact@top-reduc.net. ou par téléphone au 01.76.44.03.08

 La Société prendra toute mesure appropriée pour rechercher le Produit perdu et dès confirmation de cette perte, réadressera le Produit à l’Abonné, dans les meilleurs délais.

En l’absence de livraison dans un délai raisonnable à la suite de la notification par l’Abonné du retard de livraison, celui-ci peut également demander, par email ou par téléphone, la résiliation du contrat.

L’Abonné sera alors intégralement remboursé du dernier paiement en cours.

 

7. Données personnelles et Bancaires

La Société respecte le droit à la vie privée. Elle est amenée, lors de l’inscription de l’Utilisateur au site top-reduc.net, à collecter des données à caractère personnel (adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone…).

Dans le cas où l’Utilisateur prendrait finalement la décision de ne pas finaliser son abonnement, la Société collecte uniquement l’adresse email. Cette adresse email pourra être utilisée ultérieurement par la Société, afin de relancer le prospect qui n’aurait pas finalisé sa commande. Les autres informations ne sont conservées que pour les clients qui finalisent vraiment leur abonnement au service.

En utilisant le Service, vous acceptez nos Conditions Générales et la collecte des informations, y compris le transfert des données vers un pays de l’Union européenne et/ou de l’espace économique européen.

Sachez que vous pourrez revenir à tout moment sur votre consentement au partage de vos données.

En souscrivant à l’Abonnement, l’Utilisateur accepte alors le traitement de ses données personnelles à des fins de gestion des Abonnements et de fourniture des Services du Site.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite loi Informatique et libertés, du 6 janvier 1978 et au règlement de l’UE 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose d'un droit d’obtention, d’effacement, d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l'utilisation du Service. Tout Abonné peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse donneespersonnelles@top-reduc.net.

La Société avertit l’Utilisateur que ses données personnelles pourront être utilisées par la Société CASSIOPEIA Digital Ltd.

La Société est particulièrement sensible à la sécurité de son site internet et aux informations que ses membres pourraient lui confier. C’est pour cela que nous avons contracté avec les meilleurs prestataires de paiements. Les prélèvements des mensualités sont effectués via ces prestataires et de manière totalement sécurisée. Ces derniers sont les seuls à avoir accès à vos informations bancaires.

 

8. Droit applicable et compétence

Les textes en vigueur exigent que certaines informations ou communications soient transmises par écrit. En utilisant ce Site, l’Utilisateur accepte que ces communications se fassent principalement par voie électronique. Pour des raisons contractuelles, l’Utilisateur accepte ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications que le Site fournira par voie électronique sont conformes aux obligations légales prévoyant que lesdites communications soient faites par écrit.

La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes C.G.V à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Dans une telle hypothèse, la Société vous avertira de ces modifications et vous communiquera les dernières C.G.V. En ne résiliant pas votre contrat après que nous vous aurons averti d’une modification, vous manifesterez votre acceptation d’être désormais lié par les Conditions Générales modifiées.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes, l'Utilisateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si tout ou partie d’une clause des présentes s’avérait illicite, non écrite, nulle ou inapplicable, cette clause sera abandonnée, en tout ou partie, sans que la validité des autres clauses en soit affectée, le reste du présent accord conservant son plein effet.

En ce qui concerne les litiges entre la Société et l’Utilisateur concernant l’Abonnement, l’Utilisateur est invité à tenter de résoudre le litige à l’amiable avant de saisir les juridictions judiciaires, en prenant le plus rapidement possible contact avec le service client de la Société.

- en envoyant un email à l'adresse suivante : clients@top-reduc.net

- en utilisant le formulaire en ligne accessible ici

- en contactant le support téléphonique au numéro suivant 01.76.44.03.08

A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne. Cette plateforme est accessible ici.

Cette plateforme de Médiation permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

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Le site top-reduc.net, propose un service par abonnement mensuel de (29,90€/mois ou 75€/trimestre) à reconduction tacite sans engagement de durée.

Site édité par CASSIOPEIA DIGITAL LTD.
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